Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Jomat & Fils fournit ses prestations de services dans le domaine de l’habitat (travaux, rénovation, installation, prestations associées) à ses clients.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Identité de la société
- Raison sociale : Jomat & Fils
- Forme juridique : SARL
- Capital social : 100 000 €
- Siège social : 42 rue du Moulin aux Moines, 72650 La Chapelle-Saint-Aubin
- SIRET : 914 285 994
- RCS : Le Mans
- Email : contact@jomatetfils.fr
Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Jomat & Fils auprès de clients particuliers ou professionnels, sauf conditions particulières écrites et acceptées par les deux parties.
Elles prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d’achat.
Article 4 – Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature des travaux, le prix, les délais et les conditions d’exécution.
Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le devis est signé par le client, avec la mention « bon pour accord », et accompagné le cas échéant d’un acompte.
Article 5 – Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) lorsque applicable.
Les prix indiqués sur le devis sont fermes pendant sa durée de validité.
Toute prestation ou fourniture non prévue initialement donnera lieu à un avenant ou à un devis complémentaire accepté par le client.
Article 6 – Modalités de paiement
Sauf mention contraire sur le devis :
- Un acompte peut être exigé à la commande
- Le solde est payable à la fin des travaux ou selon l’échéancier convenu
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par Jomat & Fils.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Article 7 – Délais d’exécution
Les délais d’exécution indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif.
Jomat & Fils ne pourra être tenue responsable des retards dus à des causes indépendantes de sa volonté (intempéries, retards de fournisseurs, force majeure, indisponibilité du client, etc.).
Article 8 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Permettre l’accès au chantier dans des conditions normales
- Obtenir, le cas échéant, les autorisations administratives nécessaires
Tout manquement du client pouvant retarder ou empêcher l’exécution des travaux ne saurait engager la responsabilité de Jomat & Fils.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales applicables aux contrats conclus à distance ou hors établissement, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, sauf exceptions prévues par la loi (notamment en cas de démarrage des travaux avant la fin du délai à la demande expresse du client).
Article 10 – Responsabilité et garanties
Jomat & Fils s’engage à exécuter ses prestations conformément aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de modification ou d’intervention d’un tiers après la réalisation des travaux.
Les garanties légales applicables (garantie de conformité, garantie décennale le cas échéant) s’appliquent conformément à la loi.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site jomatetfils.fr.
Article 12 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Article 13 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents.